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2014 | 7(9) | 87-108
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The Impact of EU Competition Rules on Lithuanian Competition Law

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This paper provides a study of the impact of EU competition rules on Lithuanian legislation and legal practice. It was found therein that the Lithuanian law on competition, its competition authority and courts do not adhere to all objectives of EU competition law consistently. In Lithuania, the most followed objectives of EU competition law are primarily that of the internal market and consumer welfare. The European Commission looks at both: competition and the creation and preservation of the internal market, as promoting consumer welfare and an efficient allocation of resources; it proclaims that the role of competition law is to prevent harm to consumers. The Lithuanian law on competition fully corresponds to the provisions of the Treaty. Full compliance is endorsed by the National Competition Authority while Lithuanian courts strive to maintain such policy by referring to the internal market and consumer welfare standards. Both the Lithuanian competition authority and its courts defend consumer welfare from higher prices, reduced output, less choice or lower quality of goods or services, or diminished innovation. Existing legislation and other procedural rules entitle the competition authority and courts of Lithuania to enforce competition law without significant obstacles. Applicable procedures ensure transparent, independent, and professional decision-making by the competition authority, confidentiality, as well as an effective process of investigation and information collection. The Commission's move towards the realignment of competition law with modern economic thinking on efficiency and welfare has begun. It entails not just the adoption of the consumer welfare standard, but also the application of the 'effects' approach. However, EU Courts have not been unambiguously following the consumer welfare standard, as endorsed by the Commission. They protect competitors themselves, rather than competition, ruling in favour of small or medium-sized firms in order to keep markets open and achieve fairness. They tend to protect the structure of the market from indirect possible long-term effects on consumers, rather than just from immediate direct effect on them. Some evidence was found of a 'more economic' approach being applied over the last decade as it started to find its way into the enforcement of Lithuanian competition law. Although this trend is likely to increase in the future, it is, nevertheless, still not the prevailing approach in Lithuania. At the same time, the national competition authority and courts strictly follow the guidelines and communications of the Commission on this issue.
FR
Dans cet article, les auteurs présentent une étude de l'impact des règles de concurrence de l'UE sur la loi et la pratique juridique lituaniennes. Les auteurs ont constaté que le droit de la concurrence, l'autorité administrative et les tribunaux de la Lituanie ne respectent pas tous les objectifs du droit communautaire de la concurrence d’une manière uniforme. En Lituanie, les objectifs les plus suivis du droit de la concurrence de l'UE sont principalement ceux du marché unique et du bien-être des consommateurs. La Commission européenne examine à la fois la concurrence, la création et la préservation du marché unique autant que la promotion du bien-être des consommateurs et une allocation efficace des ressources. Elle proclame le rôle du droit de la concurrence dans la prévention des dommages faites aux consommateurs. En Lituanie, la loi sur la concurrence correspond pleinement aux traités de l'UE. Cette conformité est approuvée par l'autorité administrative. Les tribunaux de la Lituanie s'efforcent de maintenir cette politique en faisant appel aux normes du marché et de la protection des consommateurs individuels. En Lituanie, l'autorité administrative et les tribunaux défendent le bien-être des consommateurs contre la hausse des prix, la baisse de la production, la limitation du choix ou la détérioration de la qualité des biens ou des services, ou la diminution de l'innovation. Tous les actes juridiques et autres règles de procédure permettent à l'autorité administrative et aux tribunaux de la Lituanie d’appliquer l'appareil de droit de la concurrence sans obstacles importants. Les procédures prévues assurent que les décisions sont prises d’une façon transparente, indépendante et professionnelle par l'autorité administrative, autant que la confidentialité et l’efficacité du processus d’enquête et de collecte de l'information requise sont maintenues. La démarche de la Commission vers la réorganisation du droit de la concurrence en conformité avec la pensée économique moderne sur l'efficacité et le bien-être a commencé. Elle implique non seulement l'adoption de la norme de protection des consommateurs, mais aussi l'approche «effets» à l'application de celle-ci. Toutefois, les juridictions de l'UE n'ont pas été sans ambiguïté en suivant le concept de la norme de protection des consommateurs adopté par la Commission; ils protègent les concurrents eux-mêmes plutôt que la concurrence, en faveur des petites et moyennes entreprises, afin de maintenir l'ouverture des marchés et d’atteindre l'équité; ils ont tendance à protéger la structure du marché avec des effets sur les consommateurs qui serions indirects et possibles à long terme, et pas seulement à l'effet direct et immédiat. Les auteurs ont trouvé des preuves de l'approche «plus économique» au cours de la dernière décennie. Il a commencé à trouver sa place dans l'application du droit de la concurrence de la Lituanie. Cette tendance semble à augmenter. Cependant, il ne reste encore pas en vigueur dans l'approche de l'autorité administrative et les tribunaux. En Lituanie, l'autorité administrative et les tribunaux suivent les directives et les communiqués de la Commission sur cette question strictement.
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