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2014 | 7(9) | 31-66
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Accession to the EU’s Competition Law Regime: A Law and Governance Approach

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The aim of this paper is to analyse the interplay between the EU’s external (pre-accession) and internal (post-accession) governance model in the field of competition law and to reach a deeper understanding of the EU’s Europeanization strategy at the intersection of these two governance models. The paper will critically examine the effectiveness of the internal governance mechanisms of Regulation 1/2003 with regard to the goals of the decentralized enforcement system, as well as with regard to their effectiveness in steering post-accession compliance and Europeanization among the Member States. Following the Introduction, section II of the paper maps out the EU’s external law and governance model that applies vis-à-vis third countries that wish to join the EU. In section III, the paper examines the extent and the manner in which this external model has shaped the EU’s internal governance model vis-à-vis its Member States. Section IV analyses Regulation 1/2003 as the main driver behind the effective implementation of EU competition law in the Member States as well as its governance mechanisms as they framed the Europeanization process. In order to evaluate the effectiveness of post-accession compliance, section IV examines the compound procedural framework, composed of EU and national administrative rules, which underlies and challenges the enforcement of EU competition law. Also specifically investigated here is how the administrative capacity of national competition authorities affects competition law enforcement. This inquiry is enriched in section V with a detailed assessment of the European Competition Network as the EU’s main mechanism for the monitoring of Member States’ post-accession compliance with EU law.
FR
Le but de cet article est d'analyser l'interaction entre le modèle de gouvernance externe (pré -adhésion) et interne (post-adhésion) de l’UE dans le domaine du droit de la concurrence et d'arriver à une compréhension plus profonde de la stratégie de l'UE sur l’européanisation de l'intersection entre les modèles de gouvernance interne et externe. L’article examinera l'efficacité des mécanismes de gouvernance interne du règlement 1/2003 en ce qui concerne les objectifs du système de mise en oeuvre décentralisée et en ce qui concerne leur efficacité dans le respect de guider la conformité de post-adhésion et l'européanisation entre les États membres. Par conséquent, la première partie de l’article (qui suit l’«Introduction») décrit le droit externe de l’UE et le modèle de gouvernance qui s’applique aux pays tiers souhaitant d’adhérer à l'UE. Et dans la section III, il examine à quel point et dans quelle manière ce modèle externe a façonné le modèle de gouvernance interne de l'UE vis-à-vis ses États membres. La section IV analyse le règlement 1/2003 comme le moteur principal de la mise en œuvre effective du droit communautaire de la concurrence dans les États membres et de ses mécanismes de gouvernance qui encadraient le processus de l'européanisation. Afin d'évaluer l'efficacité de la conformité de post-adhésion, la section IV examine le cadre procédural composé des règles administratives européennes et nationales qui soumet et conteste l'application du droit communautaire de la concurrence et étudie la façon dont, en particulier, la capacité administrative des autorités nationales de la concurrence affecte l’application du droit de la concurrence. Cette demande est enrichie dans la section V avec une évaluation détaillée du Réseau européen de la concurrence qui est le mécanisme principal de l'UE pour surveiller la conformité des États membres avec la législation de l'UE dans la phase de post-adhésion.
Contributors
  • Associate Professor of Law, Amsterdam Centre for European Law and Governance, Amsterdam Centre or Law & Economics, University of Amsterdam
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