Sytuacja prawna osób wykonujących pracę nakładczą

• Authors: Wyka, Teresa

Abstracts

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L'emploi à domicile remplit d'impor!.mtes fonctions sociales et présente un intérêt pour l'économie nationale, Cependant le travail à domicile n'est pas réglé en Pologne de la façon qu'il mériterait. D’abord il n'existe pas de règles suffisantes relatives au londement de l'emploi en question, ce qui ne contribue pas à clarifier La situation juridique de ceux qui exécutent ce travail. Le doute essentiel qui surgit est celui de savoir s'il faut leur donner le statut de travailleur ou bien celui des personnes bénéficiant do certains droits do travailleur seulement. La présente étude analyse la situation juridique des personnes exécutant un travail à domicile. Le problème clé est ici celui des sources juridiques et du caractère du contrat de travail à domicile. S'il faut établir quelles sont les sources juridiques de ce contrat c'est parce qu'il n’apparait séparément ni dans le code civil ni dans le code du travail. Il n'est pas réglé non plus par d'autres dispositions légales. En partie seulement il est concerné par le règlement du Conseil des ministres du 31 décembre 1975 sur les droits de travailleur des personnes exécutant un travail à domicile. Il est vrai que le contenu de ce contrat a été défini par deux actes juridiques rendus en vertu de ce règlement et contenant un modèle et un règlement du travail à domicile, mais aucun de ces actes no remplit les conditions qui permettraient de lo qualifier de source du droit. L'auteur admet donc qu'aux matières non réglées par le règlement précité et relatives au contrat de travail à domicile sont directement applicables les dispositions de la partie générale du code civil et les dispositions générales du droit des obligations, ainsi que — par analogie — les dispositions sur les contrats nommés réglés dans la partie spéciale du droit des obligations. En ce qui concerne le contrat de travail à domicile l'auteur aborde l'important problème de savoir dans quelle branche du droit il y a lieu de classer les dispositions du règlement précité. Cet acte a été rendu en vertu de l'art. 303 § 1 du code du travail, mais cela ne saurait impliquer l’insertion de ces dispositions dans le droit du travail. En effet cette branche du droit ne contient que les dispositions qui règlent le rapport de travail et les autres rapports juridiques qui s'y rattachent. Aussi, comme ce règlement règle un rapport d'obligation autre que le rapport de travail, ne fait-il pas partie du droit du travail. Bien qu'elles restent en d -hors du droit du travail les normes du règlement en question sont unilatéralement, absolument obligatoires, c'est-à-dire qu'elles ont un caractère propre à cette branche du droit. L’étude démontre qu’il existe des motifs justifiant l'application de l'art. 18 du code du travail aux travailleurs à domicile, disposition garantissant un tel fonctionnement dos règles du droit du travail. Il est vrai que cette disposition n'est pas mentionnée dans le règlement en question, mais la communauté d'objectifs des règles du droit du travail et du règlement de 1975 autorise à affirmer que les droits de travailleur accordés à ceux qui exécutent un travail à domicile doivent bénéficier de la même protection que celle dont jouissent les travailleurs. Le problème suivant abordé dans l'étude' c'est le caractère du contrat de travail à domicile. Л cet effet, en s’appuyant sur l'état juridique existant et sur la pratique établie, l'auteur analyse de laçon détaillée les éléments constitutifs de la construction de. ce contrat, c'est-à-dire les sujets et l'objet de l'obligation ainsi que les devoirs des parties.Du point de vue de la protection juridique qu'il convient d'assurer aux travailleurs à domicile l'auteur juge que la meilleure solution consisterait à insérer le contrat de travail à domicile dans les dispositions du droit du travail. On pourrait le faire en étendant l'objet du droit du travail aux rapports juridiques qui obligent, comme le rapport de travail, à exécuter un travail dans le cadre d'un lien durable unissant les parties.

• Publisher: Uniwersytet Łódzki. Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego
• Journal: Acta Universitatis Lodziensis. Folia Iuridica
• Year: 1986
• Volume: 25

Dates

published

1986

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Wyka, Teresa

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Uniwersytet Łódzki

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URI

http://hdl.handle.net/11089/11605