FR
Cet article se concentre sur l’instrument procédural que sont les juges non professionnels experts en concurrence pour faciliter le calcul des dommages et intérêts dans les actions privées en dommages et intérêts pour la violation du droit de la concurrence. À cette fin, l’article analyse diverses formes de participation d’experts non professionnels déjà existantes en Europe. Il se concentre en particulier sur les procédures commerciales et de propriété intellectuelle, mais se penche également sur les quelques exemples existants de juges non professionnels experts en concurrence pour l’application privée du droit de la concurrence. Il évalue leur transférabilité aux procédures de dommages-intérêts en matière de concurrence et tente de tester plus généralement les limites du droit de la concurrence et du droit procédural au niveau européen et national. L’article met en évidence les motifs communs, les avantages et les désavantages, ainsi que les meilleures pratiques. Il se conclut par des premières propositions visant à inclure des juges non professionnels experts en concurrence dans l’application privée du droit de la concurrence.
EN
This paper focuses on the procedural instrument of ‘competition-expert’ lay judges to ease damages calculations and private actions for damages for the violation of competition law in general. To this end, the paper analyses various forms of ‘expert’ lay participation that already exist in Europe. It concentrates, in particular, on commercial and intellectual property proceedings, but also delves into the few existing examples of competition-expert lay judges for private enforcement of competition law. It assesses their transferability for competition damages proceedings and attempts to test EU and national competition as well as procedural law boundaries more generally. The paper considers common grounds, advantages and disadvantages, as well as best practices in this context. It concludes with early proposals for including competition-expert lay judges in private enforcement of competition law.