A decade of decentralized enforcement of EU competition rules under the procedural framework of Regulation 1/2003 has produced a diverse enforcement record that varies among Member States. While the numbers of notified investigations and infringement decisions based on Articles 101 & 102 TFEU are impressive, some EU jurisdictions have demonstrated an only negligible participation in the direct enforcement of EU competition rules. After joining the EU in 2004, Estonia has harmonized its competition legislation with EU standards and pursued active criminal enforcement of antitrust rules. At the same time, EU competition rules are absent from the enforcement practice of the Estonian competition authority and national courts. The present paper provides an overview of the specifics of the Estonian legal system including its substantive, procedural and institutional components. This overview demonstrates how the diversity and complexity of the procedural framework for the enforcement of competition rules (administrative, misdemeanour and criminal proceedings) effectively prevented EU competition rules from penetrating the national legal system.
FR
La décennie de l'application décentralisée des règles de concurrence de l'UE dans le cadre procédural introduit par le règlement 1/2003 a produit un bilan d'application diversifiée qui varie entre les États membres. Bien que les nombres d’enquêtes notifiées et de décisions d'infraction prises à la base des articles 101 et 102 du TFUE sont impressionnants, les juridictions de certains pays de l'UE n’ont démontré que la participation minime dans l'application directe des règles de concurrence de l'UE. Après avoir rejoint l'UE en 2004, l'Estonie a harmonisé sa législation sur la concurrence avec les normes de l'UE et poursuivi la répression pénale active des règles d’antitrust. En même temps, les règles de concurrence de l'UE sont absentes de la pratique de l'application par des autorités de la concurrence et les tribunaux estoniens. Cet article fournit un aperçu général des spécificités du système juridique estonien, y compris ses éléments de fond, procéduraux et institutionnels. Cet aperçu montre la manière dans laquelle la diversité et la complexité des cadres de la procédure nationale relatifs à l'application des règles de concurrence (administratives, pénales et criminelles) ont effectivement empêché les règles de concurrence de l'UE de pénétrer dans le système juridique national.
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