La protection des données et le droit de la concurrence sont à la croisée des chemins en ce qui concerne leur intégration. Les autorités antitrust et les autorités de contrôle de la protection des données ont été confrontées à la question de savoir si les deux domaines du droit devaient être repris dans la même analyse. L’autorité allemande de la concurrence a été la première à les fusionner dans le cadre de l’affaire qui a fait jurisprudence contre les conditions générales de traitement des données de Facebook. La théorie du préjudice d’exploitation avancée par le Bundeskartellamt est la première du genre à intégrer des considérations relatives à la protection des données dans l’analyse antitrust, notamment en établissant une distinction entre une infraction au règlement général sur la protection des données (RGPD) et un préjudice anticoncurrentiel. Ce commentaire d’affaire présente les principaux développements au niveau national pour ensuite aborder les questions qui ont été repondues par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-252/21 concernant l’interprétation du GDPR dans le contexte du droit de la concurrence.
EN
Data protection and competition law have been at a crossroads in terms of their integration. Antitrust authorities as well as data protection supervisory authorities have grappled with the question of whether both fields of law should be combined into the same analysis. The German competition authority, the Bundeskartellamt, was the first to fuse them in its landmark case against Facebook’s data processing terms and conditions. The exploitative theory of harm put forward by the German NCA is the first of its kind to integrate data protection considerations into the antitrust analysis, namely by drawing a line between an infringement with the General Data Protection Regulation (GDPR) and anti-competitive harm. This case comment outlines its key developments at the national level, to then address the questions that have been answered by the Court of Justice of the European Union, CJEU, in Case C-252/21 concerning the interpretation of the GDPR in the context of competition law.
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