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  1. 1 Studia Prawno-Ekonomiczne

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Interes publiczny jako przesłanka ingerencji państwa w sferę funkcjonowania rynku bankowego w Polsce i we Francji

100%
Góral L.
Studia Prawno-Ekonomiczne
|
2010
|
vol. LXXXII (82)
53-68
XX
L’article a pour objet l’analyse des régulations polonaises et françaises qui décrivent les prémisses d’ingérence du législateur dans le domaine du fonctionnement du marché bancaire. L’étendue de cette ingérence est définie par les valeurs, contenues dans les régulations, dont le respect sur le marché bancaire constitue l’intérêt public. L’intérêt public direct, dont les valeurs constitutives sont définies dans les textes de loi auxquels peuvent se référer tous les déposants, se distingue de l’intérêt public indirect dont les valeurs ne sont pas exprimées directement dans les régulations déterminant le but de l’activité des institutions de protection du marché bancaire. Il est identique à l’intérêt des autorités publiques et se manifeste par le fonctionnement efficace et la continuité de ces institutions de protection du marché bancaire.
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