The aim of this paper is to analyse the interplay between the EU’s external (pre-accession) and internal (post-accession) governance model in the field of competition law and to reach a deeper understanding of the EU’s Europeanization strategy at the intersection of these two governance models. The paper will critically examine the effectiveness of the internal governance mechanisms of Regulation 1/2003 with regard to the goals of the decentralized enforcement system, as well as with regard to their effectiveness in steering post-accession compliance and Europeanization among the Member States. Following the Introduction, section II of the paper maps out the EU’s external law and governance model that applies vis-à-vis third countries that wish to join the EU. In section III, the paper examines the extent and the manner in which this external model has shaped the EU’s internal governance model vis-à-vis its Member States. Section IV analyses Regulation 1/2003 as the main driver behind the effective implementation of EU competition law in the Member States as well as its governance mechanisms as they framed the Europeanization process. In order to evaluate the effectiveness of post-accession compliance, section IV examines the compound procedural framework, composed of EU and national administrative rules, which underlies and challenges the enforcement of EU competition law. Also specifically investigated here is how the administrative capacity of national competition authorities affects competition law enforcement. This inquiry is enriched in section V with a detailed assessment of the European Competition Network as the EU’s main mechanism for the monitoring of Member States’ post-accession compliance with EU law.
FR
Le but de cet article est d'analyser l'interaction entre le modèle de gouvernance externe (pré -adhésion) et interne (post-adhésion) de l’UE dans le domaine du droit de la concurrence et d'arriver à une compréhension plus profonde de la stratégie de l'UE sur l’européanisation de l'intersection entre les modèles de gouvernance interne et externe. L’article examinera l'efficacité des mécanismes de gouvernance interne du règlement 1/2003 en ce qui concerne les objectifs du système de mise en oeuvre décentralisée et en ce qui concerne leur efficacité dans le respect de guider la conformité de post-adhésion et l'européanisation entre les États membres. Par conséquent, la première partie de l’article (qui suit l’«Introduction») décrit le droit externe de l’UE et le modèle de gouvernance qui s’applique aux pays tiers souhaitant d’adhérer à l'UE. Et dans la section III, il examine à quel point et dans quelle manière ce modèle externe a façonné le modèle de gouvernance interne de l'UE vis-à-vis ses États membres. La section IV analyse le règlement 1/2003 comme le moteur principal de la mise en œuvre effective du droit communautaire de la concurrence dans les États membres et de ses mécanismes de gouvernance qui encadraient le processus de l'européanisation. Afin d'évaluer l'efficacité de la conformité de post-adhésion, la section IV examine le cadre procédural composé des règles administratives européennes et nationales qui soumet et conteste l'application du droit communautaire de la concurrence et étudie la façon dont, en particulier, la capacité administrative des autorités nationales de la concurrence affecte l’application du droit de la concurrence. Cette demande est enrichie dans la section V avec une évaluation détaillée du Réseau européen de la concurrence qui est le mécanisme principal de l'UE pour surveiller la conformité des États membres avec la législation de l'UE dans la phase de post-adhésion.
A decade of decentralized enforcement of EU competition rules under the procedural framework of Regulation 1/2003 has produced a diverse enforcement record that varies among Member States. While the numbers of notified investigations and infringement decisions based on Articles 101 & 102 TFEU are impressive, some EU jurisdictions have demonstrated an only negligible participation in the direct enforcement of EU competition rules. After joining the EU in 2004, Estonia has harmonized its competition legislation with EU standards and pursued active criminal enforcement of antitrust rules. At the same time, EU competition rules are absent from the enforcement practice of the Estonian competition authority and national courts. The present paper provides an overview of the specifics of the Estonian legal system including its substantive, procedural and institutional components. This overview demonstrates how the diversity and complexity of the procedural framework for the enforcement of competition rules (administrative, misdemeanour and criminal proceedings) effectively prevented EU competition rules from penetrating the national legal system.
FR
La décennie de l'application décentralisée des règles de concurrence de l'UE dans le cadre procédural introduit par le règlement 1/2003 a produit un bilan d'application diversifiée qui varie entre les États membres. Bien que les nombres d’enquêtes notifiées et de décisions d'infraction prises à la base des articles 101 et 102 du TFUE sont impressionnants, les juridictions de certains pays de l'UE n’ont démontré que la participation minime dans l'application directe des règles de concurrence de l'UE. Après avoir rejoint l'UE en 2004, l'Estonie a harmonisé sa législation sur la concurrence avec les normes de l'UE et poursuivi la répression pénale active des règles d’antitrust. En même temps, les règles de concurrence de l'UE sont absentes de la pratique de l'application par des autorités de la concurrence et les tribunaux estoniens. Cet article fournit un aperçu général des spécificités du système juridique estonien, y compris ses éléments de fond, procéduraux et institutionnels. Cet aperçu montre la manière dans laquelle la diversité et la complexité des cadres de la procédure nationale relatifs à l'application des règles de concurrence (administratives, pénales et criminelles) ont effectivement empêché les règles de concurrence de l'UE de pénétrer dans le système juridique national.
Une critique courante du régime de concurrence de l’Union européenne est qu’il entrave l’atténuation adéquate des crises en empêchant une réponse collaborative au problème. Nous suggérons que ce point de vue est incorrect. Nous suggérons qu’une réponse collaborative a peu de chances d’atténuer efficacement la plupart des problèmes. Pourtant, certaines formes de coopération peuvent faciliter la résolution d’une crise. Elles peuvent se situer à la limite de la légalité, ce qui crée une incertitude quant à savoir si la pratique proposée sera autorisée. Compte tenu de la possibilité de sanctions importantes en cas d’infraction à la concurrence, la plupart des entreprises ne s’engageront pas dans de telles pratiques de coopération. Il existe d’importants obstacles juridiques et institutionnels à la fourniture de ces orientations. Ces lacunes conduisent à l’incertitude que l’on retrouve dans la nature des règles de concurrence de l’Union européenne et dans la pratique des autorités nationales de la concurrence. Nous soutenons que la voie à suivre est celle d’un engagement et d’une orientation accrus de la part de la Commission et des autorités nationales.
EN
One common criticism of the EU’s competition regime is that it hinders adequate mitigation of crises by preventing a collaborative response to the problem. We suggest that this view is incorrect. We suggest that a collaborative response is unlikely to effectively mitigate most problems. Yet some forms of cooperation can facilitate a crisis solution. These may be at the margin of legality, giving uncertainty as to whether the proposed practice is permitted. With the possibility of significant penalties for competition infringements, most undertakings will not engage in such cooperative practices. There are significant legal and institutional impediments to providing this Guidance. Such gaps lead to uncertainty found in the nature of the EU competition rules and in NCA practice. We argue that the means forward is with greater engagement and guidance by the Commission and NCAs.
In the complex procedural aftermath of Regulation 1/2003, a more systemic approach to antitrust enforcement by various authorities – EU and national, judicial and administrative – could supplement existing cooperation mechanisms with a truly integrated system of rules and decisions. This is the core argument of this article, as it examines the effects of antitrust enforcement decisions in the EU from three different but related angles
FR
Vu la complexité procédurale qui caractérise, depuis l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003, la mise en œuvre du droit antitrust européen par une multitude d’autorités – européennes et nationales, judiciaires et administratives –, une approche dite systémique pourrait compléter les mécanismes de coopération actuels avec un système plus cohérent de règles et de décisions. Tel est l’argument principal de cet article, qui examine successivement, sous trois angles différents, les effets que peuvent avoir les décisions antitrust dans l’UE.
This article concentrates on the exchange of information and evidence between competition authorities. The issue is analyzed from the perspective of both antitrust and merger cases. The level, scope and intensity of cooperation between competition authorities differs in respect to these two kinds of cases and, to an extent, the applicable legal framework varies as well. Our analysis is based on EU law, national legislation, and relevant case law, with attention also given to other sources of law such as bilateral and multilateral agreements, best practices, recommendations etc. In addition the problem of exchange of information is examined through the prism of the Polish Competition Act. Regulation 1/2003 and the ECN, created upon its provisions, provide detailed rules applicable for the exchange of evidence and information between competition authorities in antitrust cases at the European level. With respect to mergers, the provisions of Regulation 139/2004 do not have the same high degree of influence, hence considerable attention is given to soft law acts, such as recommendations of OECD and ICN, or best practices and informal agreements adopted by national competition authorities.
FR
L’intégration progressive des économies nationales et la mise en place de corporations internationales font que l’activité de tels acteurs peut regarder un nombre important de pays. En particulier, l’activité des corporations transnationales est susceptible d’impacter l’état de la concurrence sur de nombreux marchés nationaux. Cette situation apparaît tant en cas de pratiques anticoncurrentielles que de concentrations d’entreprises. En réponse à ce phénomène, les autorités nationales de concurrence élargissent progressivement leur coopération et des autorités supranationales compétentes pour la concurrence sont mises en place. L’article et l’exposé visent à faire le point sur les fondements juridiques de l’échange d’informations et d’éléments de preuve entre les autorités de concurrence dans les affaires de concurrence. L’analyse portera essentiellement sur les textes de droit communautaires et polonais. Ont été présentées, dans la mesure du nécessaire, d’autres sources du droit qui s’appliquent : accords internationaux, accords entre les autorités, bonnes pratiques et recommandations. L’échange d’informations et d’éléments de preuve peut éveiller des craintes relatives à l’étendue de la protection juridique suffisante des entreprises concernées par les données transférées. Des doutes spécifiques portent sur l’échange d’éléments de preuve dans les affaires relatives aux pratiques restreignant la concurrence. Malgré le cadre législatif et institutionnel existant pour cet échange, des questions se posent de savoir si les entreprises sont conscientes de l’échange, quelle est l’étendue de la protection des secrets commerciaux et de la confidentialité de la correspondance client – mandataire professionnel, dans quel but les informations sont transférées et quelles sont les restrictions de traitement de l’information. Quant aux contrôle des concentrations, l’échange d’informations et d’éléments de preuve concerne d’abord l’information publiquement accessible. De plus, c’est à un degré beaucoup plus sensible qu’il repose sur une coopération volontaire entre les entreprises engagées dans la transaction. En revanche, le transfert d’informations et d’éléments de preuve fournis par des tiers est toujours susceptible de controverses.
The article presents key developments in Polish antitrust legislation and jurisprudence of 2011. Its legislative part focuses on the renewal of Polish Group Exemption Regulations for vertical agreements, specialization and R&D agreements as well as cooperation agreements in the insurance sector. Noted is also the sole amendment of the Competition Act introduced in 2011 which concerns the financial liability of the Polish competition authority. The article covers also the new Guidelines of the UOKiK President on the criteria and procedures of merger notifications. Presented in its jurisprudential part is a number of 2011 rulings, mainly those rendered by the Supreme Court and the Court of Appeals, divided according to their subject matter with respect to particular types of restrictive practices and other problems related to the decision-making process of the UOKiK President.
FR
Cet article présente les développements principaux relatifs à la législation et jurisprudence antitrust polonaise en 2011. La partie législative de l'article se concentre sur le renouvellement de la réglementation portant sur l'exemption collectif des accords verticaux, ceux relatifs à la spécialisation et R&D, ainsi que les accords de coopération dans le secteur des assurances. De plus, l'article mentionne un seul amendement à la Loi sur la concurrence. Les directives délivrées par le Président du Bureau de la concurrence et protection des consommateurs (UOKiK) en Pologne sur des critères et des procédures relatives à la notification d'une concentration à une autorité nationale de la concurrence sont y également brièvement décrites. Dans la partie sur la jurisprudence, l'article présente les décisions, surtout celles de la Cour suprême et de la Cour d'appel, qui sont divisées selon leur objet en faisant référence à des types particuliers de pratiques restrictives et d'autres problèmes liés au processus de la prise de décision par le Président de l’UOKiK.
This third overview of EU competition and sector-specific regulatory jurisprudential and case law developments with a nexus to Poland covers the years 2010 and 2011. This period of time is worth noting for several reasons. First, EU courts delivered a significant number of judgments in ‘Polish’ cases including an increased number of preliminary rulings. Second, 2010-2011 developments were dominated by judgments and decisions concerning telecoms. Finally, the Commission adopted only a handful of Polish State aid decisions following a formal investigation procedure under Article 108(2) TFEU. The main developments in telecoms relate to the Court of Justice's preliminary reference judgment in Tele 2 Polska focusing on the interpretation of Regulation 1/2003 and the PTC v UKE ruling that dealt with number portability charges. Relevant is also the antitrust prohibition decision issued by the Commission against Telekomunikacja Polska S.A. for its refusal to grant access to its wholesale broadband services. In other fields, the Court of Justice delivered three State aid judgments (including two appeals against pre-2010 judgments of the General Court) and two judgments in infringement proceedings (regarding pre EU Accession marketing authorisations for medicines and the reutilisation of data from the public sector). The General Court ruled on appeal in the butadiene rubber cartel case (e.g. in Trade-Stomil v Commission). Finally, the Commission dealt with a merger case with a truly Polish specificity (Kraft Foods/ Cadbury), approved subject to divestiture of the E. Wedel brand.
FR
Ce troisième aperçu portant sur les développements de la réglementation relative au droit de la concurrence de l’UE et droit séctoriel, ainsi qu’à la jurisprudence ayant un lien imporatnt avec la Pologne, couvre les années 2010 et 2011. Cette période vaut l’intérêt pour plusieurs raisons. Premièrement, les tribunaux de l'UE ont délivré un nombre important d'arrêts dans les cas « polonais » dont un nombre croissant de questions préjudicielles. Deuxièmement, les développements en 2010-2011 ont été dominés par les jugements et décisions concernant les télécommunications (télécoms). Enfin, la Commission n’a adopté qu’un petit nombre de décisions sur les aides de l’État polonais à la suite d'une procédure formelle d'examen conformément à l'article 108 (2) du TFUE. Les développements principaux dans les télécoms se rapportent au renvoi préjudiciel de la Cour de justice dans le cas Tele 2 Polska portant sur l'interprétation du règlement 1/2003 et celui relatif au cas UKE v PTC sur les frais de portabilité des numéros. La décision concernant une infraction en application adoptée par la Commission contre Telekomunikacja Polska SA pour son refus d'accorder l'accès à ses services de gros de la large bande est également pertinente. Dans les autres domaines, la CJCE a rendu trois arrêts sur les aides d'État (deux recours contre les arrêts rendus par le Tribunal de première instance avant 2010) et deux arrêts dans une procédure d'infraction (en ce qui concerne les autorisations de marketing pour la médecine préalables à l'adhésion à l’UE et la réutilisation des données du secteur public). Le Tribunal de première instance a statué sur le recours dans le cas de cartel caoutchouc butadiène (par exemple le cas Trade-Stomil v Commission). Enfin, la Commission a traité un cas de fusion avec une spécificité typiquement polonaise (Kraft Foods / Cadbury), approuvé assujetti à la cession de la marque E. Wedel.
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