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in the keywords:  fundamental rights in EU competition proceedings
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EN
The general rule concerning the application of EU law in the Member States is that, unless the procedural issues are directly regulated in EU primary or secondary law, the Member States possess a so-called ‘procedural autonomy’. This rule applies fully to national antitrust proceedings, where the presumed infringement may affect trade between EU Member States (decentralised EU antitrust proceedings). However, the procedural guarantees offered to undertakings in EU antitrust proceedings before the European Commission, often referred to the undertakings’ ‘rights of defence’, also form a part of the procedural acquis of EU law. This article examines the question whether that procedural acquis, stemming mainly from EU courts’s jurisprudence and formulated with regard to the proceedings before the European Commission, should be applied as a standard in national (i.e. Polish) antitrust proceedings where EU law applies.
FR
L’application du droit de l’Union européenne requiert la mise en oeuvre du principe de l’autonomie procédurale. Celui-ci signifie qu’à supposer qu’un problème procédural n’ait pas été réglé par le droit communautaire originaire ou dérivé, les États membres sont compétents pour le régler. Ce principe s’applique pleinement aux procédures de concurrence dans lesquelles la violation présumée est susceptible de produire des effets sur les échanges commerciaux entre les États membres (« procédure communautaire décentralisée en matière de concurrence »). Cependant, les garanties procédurales dont les entreprises disposent en cours de procédures de concurrence se déroulant devant la Commission européenne et qu’on définit généralement comme « droits à la défense », constituent également une partie de l’acquis procédural communautaire. Le présent texte tâche de répondre à la question de savoir si cet acquis procédural, résultant de la jurisprudence des juges communautaires et concernant les procédures qui se déroulent devant la Commission européenne, doit être un standard pour les procédures de concurrence internes où l’on applique les textes juridiques de l’UE.
EN
Is there, in the context of the recent developments related to the Lisbon Treaty, a need for substantial change with respect to the scope and application of legal professional privilege (LPP) and the privilege against self-incrimination (PASI) in competition law proceedings before the European Commission? To answer this question this article first briefly describes the current scope of LPP and PASI in EU competition law enforcement proceedings. This is followed by a presentation of the impact that the binding effect of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Charter) and the EU’s prospective accession to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (Convention) may have on LPP and PASI. This analysis includes reasons why it may be necessary for the Commission and the EU Courts to reconsider the current scope of the privileges, and examines what could be considered as significant changes in this respect. In the event arguments for radical reform do not find the requisite political support, the article elaborates some nuanced improvements which could be implemented.
FR
Dans le contexte des changements récents liés au traité de Lisbonne, est-il nécessaire de procéder à des modifications substantielles par rapport au champ d’application du principe de confidentialité des communications entre avocats et clients (LPP) et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (PASI) dans les procédures de concurrence menées par la Commission européenne ? Pour répondre à cette question, le présent article donne d’abord une définition sommaire du champ actuel d’application du principe de confidentialité des communications entre avocats et clients et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination lors d’une procédure communautaire de concurrence. On présente ensuite l’impact possible que peuvent avoir sur les principes LPP et PASI le caractère juridiquement obligatoire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’analyse tient compte des causes pour lesquelles il peut se montrer nécessaire que la Commission et les juges communautaires révisent le champ actuel d’application des principes susmentionnés et qu’ils étudient ce qui pourrait être considéré comme une modification substantielle en la matière. Dans une situation où les arguments à l’appui d’un changement radical quant à l’approche de ces principes ne trouveraient pas le soutien politique nécessaire, l’article propose certaines « améliorations » susceptibles de mise en œuvre.
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