La complexité des règles de droit applicables au transport routier de marchandises en Europe induit-elle une mauvaise information des entreprises du secteur?

• Authors: Sylvie Avignon
• Languages of publication: FR

Abstracts

FR

L’harmonisation des règles juridiques est aujourd’hui insuffisante et des distorsions existent entre les législations nationales sans que le droit de l’Union européenne n’arrive à instaurer des règles suffisamment efficaces pour éviter les actes de concurrence déloyale. La question abordée dans ce travail est de savoir si la complexité des règles de droit applicables au transport routier de marchandises en Europe n’est pas à l’origine d’une mauvaise information des entreprises du secteur?

Keywords

FR

European Community law; Free movement of goods within the EU; Road transport; Transport law

PL

Prawo przewozowe; Prawo WE; Swoboda przepływu towarów w UE; Transport drogowy

• Publisher: Uniwersytet Ekonomiczny w Katowicach
• Journal: Studia Ekonomiczne
• Year: 2013
• Volume: 149
• Pages: 99-109

Contributors

author

Sylvie Avignon

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Identifiers

ISSN

2083-8611