Ograniczenie wywozu dzieł sztuki w Polsce w świetle zalecenia UNESCO

• Authors: Nieciówna Halina

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LIMITATION DE L’EXPORTATION DES OEUVRES D’ART EN POLOGNE À LA LUMIÈRE DES RECOMMANDATIONS DE L’UNESCO

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Abstracts

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L ’article présente une confrontation des procédés et des méthodes juridiques employées en Pologne en vue d’éliminer le trafic illicite des biens culturels avec ceux qui ont été instituées p a r la Conférence Générale de l’UNESCO en date de 19.XI.1964. La résolution de l’UNESCO est présentée sous forme judiciaire de recommandation appelée: „Recommandation concern an t les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’exportation, l’importation et le tran sfe rt de propriété illicites des biens culturels”. En examinant chaque ^problème en particulier l’au teu r soumet à l’analyse critique les opinions et les remarques d’autres pays présentées dans les commentaires au p ro je t de la recommandation. L ’article porte aussi su r des dissertations d’ordre général concernant le caractère juridique des recommandations de la Conférence Générale adressées aux pays membres de l’UNESCO. En tenant compte des prescriptions du s ta tu t de l’UNESCO, du règlement de la Conférence Générale et de la doctrine l’auteur arrive à la conclusion que ces recommandations ne sont que des directives destinées à oriente r la législation et la pratique des pays respectifs. Néanmoins, le fait d’avoir adopté la recommandation de l’UNESCO engendre dans les pays en question toute une série d’obligations strictement juridiques (comme p a r ex. la nécessité d’en faire éta t devant les organes compétents de leur pays ainsi que l’obligation de présenter à l’Organisation des rapports détaillés) qui p a r là-même constituent déjà l’in strumen t d’une „certaine pression morale exercée sur les états membres”, mis à la disposition de cette organisation. Les objectifs de la protection et sa portée sont in d iqués dans la recommandation de PUNESCO selon le modèle de la définition de la notion des biens culturels déterminés dans la Convention pour la Prote ction des Biens Culturels en cas de Conflit Armé de 1954. Les différences n ’ont qu’un caractère secondaire et elles résultent du fait que d ’autres motifs décident de la protection en temps de paix et d’autres — en temps de guerre. Toutefois il y a deux points essentiels qui sont identiques dans les deux définitions et ils spécifient que: 1. la 'liste des objectifs visés par la définition ne constitue qu’un relevé sommaire indiquant les catégories principales de ces objets, 2. l’obligation d e déterminer les critères selon lesquels l’objet donné sera ou ne sera pas soumis à la p ro tection, incombe à l’Etat auquel l ’objet donné appartient. La définition des biens culturels telle qu’elle fu t adoptée par la résolution éveilla des réserves surtout de la part des Etats-Unis, du Japon, de la Grande Bretagne et de la iSuisse. L’on a soulevé que la libe rté laissée aux Etats de remplir chacun pour sa p a rt cette définition d’un sens concret annulerait effectivement la possibilité d ’un contrôle de l’importation qui ne pourrait alors être exercé puisqu’il se ra it impossible d’exiger du service douanier la connaissance d’au tan t de variantes de la définition q u ’il y aura it de pays intéressés. Il est chose certaine q u ’en pratique ces conséquences ne se manifeste raient point vu que les documents annexés aux objets exportés constitueront la preuve matérielle de la vérification à laquelle ils ont é té soumis. Dans la loi polonaise du 15 février 1962 ,;Sur la protection des biens culturels et sur les musées” le législateur introduit, en plus de la notion du monument histo rique, celle du bien culturel, dont la définition comporte les éléments essentiels de la formule adoptée par la recommandation de PUNEiSOO. Toutefois si l’on considère l’ensemble des prescriptions de la dite loi la conclusion s’impose à savoir que ce qui répond à la notion du bien culturel défini par la recommandation de l’UNESCO c’est, dans notre loi, la notion du monument historique étan t donné que seuls les monuments historiques jouissent en Pologne de la protection judiciaire. P armi les sept règles indiquées par la recommandation, deux sont d ’une valeur toute particulière. L’essentiel de l’une d’elles repose su r la reconnaissance des restrictions faites aux principes par les législations des autres pays intéressés. L ’autre relève de la reconnaissance du droit de la revendication dans chaque cas d’exportation illicite des biens culturels. Une base judiciaire suffisamment solide garantit en Pologne le contrôle de l’exportation, mais il y manque, comme dans d’autres pays d ’ailleurs, de p re scriptions portant su r le contrôle de l’importation vue sous le même aspect et visée par la recommandation de l’UÎNESOO. Le fait d’avoir adopté par la Conférence Générale la recommandation témoigne d’unie bienveillance d’a ttitu d e générale des Etats envers l’initiative prise par l’UNEISCO, l’on a donc droit d’espérer que les législations des divers pays, parmi eux celle de la Pologne, seront complétés par des prescriptions réglant les questions de l’importation des biens culturels. Vu la complexité des problèmes concernant l’échange international des biens culturels, les accords in te rn a tionaux peuvent constituer l’instrument le plus efficace de coopération entre les pays déterminant les obligations et îles droits réciproques des parties contractantes. La Pologne se prononce pour cette forme de coopération.

Keywords

PL

UNESCO; ograniczenie wywozu dzieł sztuki; dobra kulturalne; restytucja dóbr kultury

• Publisher: Narodowy Instytut Dziedzictwa
• Journal: Ochrona Zabytków
• Year: 1968
• Issue: 2
• Pages: 35-44

Dates

published

1968

Contributors

author

Nieciówna Halina

• mgr, Uniwersytet Jagielloński Kraków