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Postanowienie wystąpienia o rozwód cywilny a pozytywna intencja zerwania węzła małżeńskiego

100%
Krajczyński J.
Ius Matrimoniale
|
2000
|
vol. 11
|
issue 5
123-137
EN
L’auteur traite sur une valeur juridique de la décision de divorcer. Il distingue la prise de résolution du divorce qui est l’acte positive de la volonté de qui au can. 1101 § 2 CDC d’une attitude favorable au divorce, des opinions sur l ’existence du droit national admettant l’obtention du divorce, des déclarations sur une possibilité de divorcer et d’une soif ou d’une prévision de divorcer ou de la rupture de la vie commune. L’intention de divorcer ne doit pas du tout être l’intention positive de la rupture du lien conjugal de qui au can. 1101 § 2 CDC. Donc il faut que le juge qui porte le jugement dans un procés en invalidité du mariage à cause de la prise de résolution du divorce fasse de la qualification de droit de l’intention du simulateur supposé. Il doit fixer si cette intention était l’acte positive de la volonté excluant l’indissolubilité du mariage ou seulement l’une des dispositions intellectuelles mentionnées ci-dessus.
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